Termes et Conditions

1. DÉFINITIONS

Formation interentreprises : formation regroupant des salariés d’entreprises ou d’établissements distincts, proposée et organisée par Apex Formation, et dont les dates de sessions et les lieux de déroulement sont unilatéralement définis par cette dernière.
Formation intra-entreprise : formation regroupant les salariés d’une même entreprise, réalisée pour le compte d’un seul client, à une date fixée d’un commun accord, dans les locaux du client ou dans des locaux mis à sa disposition.
Client : acheteur d’une formation interentreprises ou intra-entreprise.
Bénéficiaire : salariés, préposés ou agents du Client participant à la formation interentreprises ou intra-entreprise.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux formations interentreprises et intra entreprises réalisées par APEX FORMATION. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente de APEX FORMATION rappelées ci-dessous (ensemble « les Parties »).

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de APEX FORMATION, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que APEX FORMATION ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de APEX FORMATION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de sa commande à ses besoins. Ces CGV sont celles qui s’appliquent au 01/01/2019. APEX FORMATION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version actualisée des CGV peut être consultée sur le site https://apex-formation.com.

3. FORMATIONS INTERENTREPRISES

3.1. Conditions financières

Le prix des formations est garanti jusqu’au 31 décembre 2024 et comprend : le dossier d’inscription, la participation à la formation ou à l’ensemble des sessions de formation prévues, les frais de repas, la documentation remise au cours de la formation ou proposée en ligne sur l’extranet de APEX FORMATION, après validation de l’inscription, ou envoyée par mail au Client sur demande. Ce prix global ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, ou tout autre frais qui restent à la charge du Client. Le règlement du prix de la formation est à effectuer dans les 30 jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture, sans escompte, à l’ordre de APEX FORMATION. En l’absence de prise en charge ou de subrogation de paiement par un OPCO, un acompte de 40 % du montant total de la formation, à la commande (inscription à la formation). Le règlement du solde du montant total de la formation est à effectuer dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Toute formation sous forme discontinue commencée est due en entier. On entend par format discontinu, les formations interentreprises se déroulant sur plusieurs jours ou demi-journées qui ne se suivent pas.

3.2. Modalités d’inscription et documents contractuels

Inscription et convention : Pour être définitive, une commande doit être expressément formulée par l’acceptation d’une convention de formation. APEX FORMATION transmet sur demande au Client un bulletin d’inscription ou un lien vers une fiche de pré-inscription en ligne. Le Client mentionne, sur le bulletin d’inscription, la ou les formations dont il souhaite la participation du Bénéficiaire. A réception du bulletin d’inscription par APEX FORMATION, une convention de formation en deux exemplaires est adressée au Client. Un exemplaire de cette convention est à nous retourner dûment signé. Pour les formations se déroulant sur un format discontinu une seule convention portant sur la totalité des journées ou demi-journées composant la formation sera établie.
Convocation : Une convocation à la formation sera adressée personnellement au Bénéficiaire, jusqu’à 24 heures avant le stage.
Attestation de présence : Une attestation de présence sera délivrée au Bénéficiaire, en fin de formation. Un autre exemplaire sera adressé directement au service formation du Client après le stage.

3.3. Conditions de participation

Les Bénéficiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de APEX FORMATION. Le règlement intérieur est disponible sur notre extranet, après inscription validée, et est mis à disposition, durant toute la formation, dans la salle de formation. Si la formation se déroule en dehors des locaux de APEX FORMATION, les Bénéficiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. APEX FORMATION se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout Bénéficiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

3.4. Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si APEX FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au dernier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

3.5. Remplacement d’un participant

APEX FORMATION offre la possibilité de remplacer un Bénéficiaire empêché par un autre Bénéficiaire, sur une même session de formation. Le remplacement d’un Bénéficiaire est possible sans frais jusqu’à la veille de la formation, sous réserves de respecter les prérequis de la formation. L’acceptation de APEX FORMATION est conditionnée par le règlement intégral de toutes les factures à échéance précédemment émises et dues par le Client.

3.6. Annulation à l’initiative du Client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, au moins 15 jours ouvrables avant le début de la formation.

Pour les formations interentreprises : Toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 15 jours ouvrables avant le début de la formation, fera l’objet d’une facturation correspondant aux frais d’annulation avec un minimum égal à 35% du montant du stage annulé. Toute formation commencée est due en intégralité. Toutefois, pour les formations interentreprises, si APEX FORMATION organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même thème, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et pour le même Bénéficiaire. Dans ce cas, l’indemnité forfaitaire d’annulation ne sera pas due.

Dans le cas des formations en format discontinu : L’annulation d’une journée n’est pas possible, sauf dans le cas où le Bénéficiaire inscrit quitte l’entreprise du Client. Toutefois, APEX FORMATION offre la possibilité de faire remplacer le Bénéficiaire sur la session ou de reporter sa participation sur une autre session organisée le même mois et sur la même thématique.

3.7. Annulation et report à l’initiative de APEX FORMATION

Dans certains cas exceptionnels, APEX FORMATION peut être amenée, pour des raisons indépendantes de sa volonté, à reporter une session de formation, au plus tard une semaine avant le démarrage de celle-ci.

De même, dans le cas où le nombre de Bénéficiaires serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, APEX FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard la veille du démarrage de celle-ci et ou de proposer d’autres dates, et ce, sans indemnités versées au Client.

4. FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES

Toute prestation de formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par APEX FORMATION tenant compte des besoins et objectifs spécifiques du Client.

4.1. Conditions financières

Le règlement est dû à réception des différentes factures émises par APEX FORMATION au fur et à mesure de l’avancement de la formation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours à compter de la date de réception par le Client, APEX FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

4.2. Annulation à l’initiative du Client

Toute formation annulée à l’initiative du Client est due dans son intégralité. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, au moins 15 jours ouvrables avant le début de la prestation. Pour toute annulation à l’initiative du Client, fût-ce en cas de force majeure :

Plus de 30 jours ouvrables avant le début de la prestation : aucun frais ne sera facturé au Client.
Entre 15 et 30 jours ouvrables avant le début de la prestation, et sans report possible de la formation dans un délai de 6 mois : APEX FORMATION se réserve le droit de facturer un montant correspondant à 30% de la commande, à titre d’indemnité forfaitaire. Dans le cas où la formation peut être reportée dans un délai de 6 mois, aucun frais ne sera facturé au Client.
Moins de 15 jours ouvrables avant le début de la prestation, et sans report possible de la formation dans un délai de 6 mois : APEX FORMATION se réserve le droit de facturer un montant correspondant à 50% de la commande, à titre d’indemnité forfaitaire. Dans le cas où la formation peut être reportée dans un délai de 6 mois, l’indemnité forfaitaire sera de 30% du montant de la commande.

5. EXPERIENCE ET NIVEAU ATTENDU DES FORMATEURS

APEX FORMATION s’engage à ce que ses équipes internes et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les expertises requises pour assurer la qualité des formations. APEX FORMATION se donne la possibilité de confier une formation à un formateur autre que celui mentionné dans la proposition commerciale initiale, notamment en cas d’indisponibilité du formateur, mais ce formateur aura des compétences et expériences similaires afin d’assurer un niveau équivalant de qualité dans le déroulement de la formation. APEX FORMATION est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des formations en respectant les dispositions prévues dans la proposition commerciale, notamment au regard de l’expérience et du niveau attendu du formateur.

6. LIMITE DE RESPONSABILITE

L’ensemble des formations proposées par APEX FORMATION est disponible sur son site Internet : https://apex-formation.com

APEX FORMATION s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à son site Internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ce site, mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le Client. Le Client est seul responsable tant du choix des formations achetées, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des sites, objets des présentes, n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil. La responsabilité APEX FORMATION ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations légales, notamment au regard du règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

En tout état de cause, si la responsabilité de APEX FORMATION était retenue, le montant de sa garantie est limité selon les termes de l’article 10.5 des CGV.

7. RGPD

APEX FORMATION, 14 Rue de Malmy, 44210 Pornic, France, traite les données à caractère de ses Clients aux fins de gestion de son activité et le respect des obligations qui lui incombent en tant qu’organisme de formation.

La base juridique du traitement est l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ainsi que la poursuite des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement. L’intérêt légitime de APEX FORMATION est l’intérêt économique de l’entreprise, à savoir développer son portefeuille clients.

Ainsi, les devis non signés sont conservés 3 ans à des fins commerciales, à compter du dernier contact avec le prospect.

Les documents et données à caractère personnel relatifs aux finances, à la comptabilité́ et à l’audit, ainsi que toutes les données nécessaires au respect de nos obligations légales en qualité d’organisme de formation, sont conservées conformément aux délais de prescription légaux applicables.

Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de prendre en compte son droit d’opposition sont conservées au minimum 3 ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles le personnel habilité de notre service chargé de traiter la prospection ainsi que leurs responsables hiérarchiques. Peuvent également avoir accès aux données personnelles, le personnel habilité des sous-traitants travaillant pour APEX FORMATION, dès lors qu’un contrat conforme à l’article 28 du RGPD est signé avec eux.

Concernant les données nécessaires au respect de nos obligations légales en qualité d’organisme de formation, les destinataires des données personnelles sont le personnel du service Formation de APEX FORMATION, leurs responsables hiérarchiques ainsi que les organismes de contrôle habilités à recevoir les données. Les documents et données à caractère personnel relatifs aux finances, à la comptabilité́ et à l’audit sont transmises à notre service Comptable et aux organismes habilités à recevoir les données en vertu des règles de comptabilité, ainsi que le personnel habilité des services chargés du contrôle interne.

Aucun transfert de données hors Union Européenne n’est réalisé.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou en demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos donnée, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données . Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO par mail à contact@apex-formation.com ou par courrier postale : Le délégué à la protection des données, Apex Formation,14 Rue de Malmy, 44210 Pornic, France

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

8. DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE L'OFFRE APEX FORMATION

8.1. Prix, facturation et règlements

Un acompte de 40% du montant total pourra être demandé lors de la signature du devis ou de la convention de stage, avant le début de la formation. Le règlement du solde se fera dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont révisables dès variation significative d’un des éléments de la formule représentative des coûts de l’entreprise et de toutes les façons le 1^er janvier de chaque année, après information préalable de nos Clients. Ils seront majorés de la TVA en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Pour les formations intra entreprises, les frais de déplacement du ou des formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéoprojecteur, logiciels utilisés lors des sessions de formation…) sont facturés en sus.

8.2. Pénalité de retard

Toute somme non payée le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit, sans préjudice de toute autre action que APEX FORMATION serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, en cas de retard de paiement tel que défini ci-dessus, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros de plein droit et sans notification préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, APEX FORMATION pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8.3. Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à APEX FORMATION, sans avoir procédé au paiement des factures précédemment émises et arrivées à échéance, Apex Formation pourra refuser d’honorer la commande aussi longtemps que lesdites factures n’ont pas été réglées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

8.4. Force majeure

APEX FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à APEX FORMATION, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de APEX FORMATION.

8.5. Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports remis ou imprimables ou de toutes autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des Bénéficiaires, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations APEX FORMATION ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo, orale…) sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de APEX FORMATION ou de ses ayants droit.

8.6. Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par APEX FORMATION au Client.

Cette obligation de confidentialité demeurera suivant la fin des relations contractuelles entre les Parties, jusqu’à ce que les informations concernées soient tombées dans le domaine public.

8.7. Limitations de responsabilité de Apex Formation

La responsabilité de APEX FORMATION est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de APEX FORMATION est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de APEX FORMATION ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

8.8. Communication

Le Client accepte d’être cité par Apex Formation comme Client de ses offres de services, aux frais de Apex Formation. Apex Formation peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

8.9. Droit applicable – Attribution de compétence – Renonciation – Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par APEX FORMATION à son siège social 14 Rue de Malmy, 44210 Pornic, France. Les CGV et toutes les relations contractuelles entre APEX FORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Nazaire quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

Toute commande auprès de APEX FORMATION et/ou participation à l’une des prestations de formation proposées par APEX FORMATION vaut acceptation sans réserve des conditions de vente détaillées ci-dessus.